Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche les entreprises du secteur financier, du secteur de l’assurance ainsi que les sociétés de service en informatique (SSII) et entreprises de service du numérique (ESN) pour les dépenses engagées au titre d’études menées par des personnels en inter-contrats. »

Le crédit d'impôt recherche (CIR) représente une niche fiscale de plus de 7 milliards d'euros en 2024, ce qui en fait la dépense fiscale la plus importante accordée aux entreprises. Dans la pratique, ce dispositif bénéficie largement, à hauteur de 30%, aux grandes entreprises multinationales.
Sans vouloir freiner cette incitation à l'innovation, cet amendement vise à exclure les sociétés exerçant à titre principale des activités financières et d'assurance, en particulier les banques, ainsi les sociétés de service en informatique (SSII) et entreprises de service du numérique (ESN) pour les dépenses engagées au titre d'études menées par des personnels en inter-contrats.
L'objectif est de favoriser les dépenses de recherche dans les domaines à fort contenu technologique et accompagner une orientation du dispositif en direction des PME innovantes.