Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Après le 4° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les locaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de la taxe d’habitation.
Malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023, les associations doivent, en principe, continuer à payer la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif. Pourtant, certains établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont exonérés de la taxe d’habitation, à l’instar des EHPAD publics ou des foyers de jeunes travailleurs.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 est également revenue sur cette question en ajoutant à l’exonération de la taxe d’habitation "les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés qui bénéficient à ce titre d'un conventionnement, d'un agrément, d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration de l'Etat".
Ces dispositions concernent uniquement les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et les autres dispositifs relevant du champ « Accueil Hébergement Insertion ».
En conséquence, les auteurs de cet amendement alertent sur l’inégalité de traitement entre établissements du secteur social et médico-social, concourant tous à la cohésion et à la solidarité nationale, qui n’est pas justifiée et nécessite que cette exonération soit élargie à tout le champ social et médico-social privé non lucratif.
Cette demande se justifie par un contexte économique critique pour les associations du secteur médico-social et social, ces dernières subissant une inflation persistante et le non-versement de compensations financières dues par certains de leurs financeurs publics pour la revalorisation salariale de leurs salariés.
Cet amendement vise donc à clarifier et répondre à cette situation en exonérant expressément de la taxe d’habitation les locaux de l’ensemble des ESSMS énumérés à l’article L.312-1 I. du code de l’action sociale et des familles.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif.