Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

L’article 220 undecies A du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises qui mettent une flotte de vélos à disposition gratuite de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail, prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts.

Cette mesure, instaurée par la loi de transition énergétique de 2015, permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du coût d’achat ou de location de vélos.

Cette mesure est devenue une niche fiscale de faible portée, à l’efficacité limitée et au coût budgétaire peu justifié. Elle ne bénéficie qu’à un nombre restreint d’entreprises, souvent de grande taille, capables d’investir dans une flotte de vélos.

De plus, les entreprises bénéficient déjà de dispositifs incitatifs à la mobilité durable, tels que le forfait mobilités durables, les aides locales, ou la déductibilité des frais liés à la mobilité ; et l’impact écologique réel de ce dispositif est marginal, alors que son maintien contribue à la multiplication de micro-niches fiscales, source de complexité et d’inégalité devant l’impôt.

Dans un contexte où l’État cherche à rationaliser les dépenses fiscales et à simplifier la fiscalité des entreprises, il n’est plus justifié de maintenir ce régime dérogatoire.