Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou lorsque l’exploitant ou l’occupant change ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’article 27 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit un ajustement de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives tant pour les locaux professionnels que pour les locaux d’habitation.
Il propose notamment, à compter de 2027, d’intégrer les résultats de l’actualisation sexennale dans les bases d’imposition et de mettre en œuvre des mécanismes atténuateurs.
L’alinéa 24 de cet article prévoit que lesdits mécanismes cessent de s’appliquer non seulement en cas de modification physique du bien, mais également lorsqu’un changement d’exploitant ou d’occupant intervient.
Or, le changement d’exploitant ou d’occupant n’altère en rien les caractéristiques physiques, économiques ou techniques du bien. Il n’existe donc aucune raison de mettre fin à l’application des mécanismes atténuateurs dans une telle situation.
Cela risquerait, par ailleurs, de générer des variations fiscales artificielles et déconnectées de la réalité de l’immeuble. La révision des valeurs foncières repose sur l’actualisation des loyers de marché et reste par nature attachée au bien lui-même. Un simple changement d’occupant n’a, par conséquent, aucune incidence sur sa valeur foncière.
Enfin, cette disposition aurait pour effet de traiter différemment deux contribuables dont les biens présentent des caractéristiques strictement identiques, mais qui se distingueraient uniquement par la survenance d’un changement d’exploitant ou d’occupant.
Afin de garantir la cohérence, la neutralité et l’équité du dispositif d’atténuation, il est donc proposé de maintenir l’application de ces mécanismes tant que les caractéristiques objectives du bien demeurent inchangées.