Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Dispositif
À l’alinéa 300, substituer à la date :
« 1er janvier 2029 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Le Projet de loi de finances prévoit de reporter au 1er janvier 2029 l’entrée en vigueur de la taxe sur les emballages en plastique pour les déchets d’emballages plastiques professionnels.
S’il est reconnu que les filières relatives aux emballages professionnels sont plus récentes et encore en phase de déploiement, il convient néanmoins de rappeler que les emballages professionnels sont composés de deux filières dont la mise en place a été prévue dès Janvier 2023 pour les emballages de la restauration, et dès Janvier 2025 pour les emballages industriels et commerciaux.
Au regard du volume important représenté par ce gisement — soit 1,07 million de tonnes d’emballages plastiques professionnels — il nous semble pertinent de proposer une entrée en vigueur de la taxe dès le 1er janvier 2027, soit deux ans après l’instauration de l’ensemble des filières concernées.
Par ailleurs, pour assurer le bon déploiement de ces filières, l’Etat doit mettre en place des sanctions dissuasives auprès des metteurs en marché qui n'adhèrent pas à la filière.
Amendement proposé par Zero Waste France et Surfrider Foundation Europe