Amendement n° 136 — TITRE
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 7
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« en pénalisant le séjour irrégulier ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la proposition de loi présentée.