Amendement n° 130 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 88
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« agent compétent »,
les mots :
« administration compétente »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à substituer aux mots : « l’agent compétent » les mots : « l’administration compétente », afin de rappeler que la décision de régularisation relève de la responsabilité de l’administration dans son ensemble et non d’un agent individuellement pris.