Amendement n° 129 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 88
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« demande de rendez-vous a été effectuée dans les délais nécessaires à une bonne prise en compte »,
les mots :
« démarche avant la fin de validité de leur titre a été effectuée ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à apporter une précision rédactionnelle cohérente avec l’exposé des motifs de l’amendement, lequel souligne que de nombreuses préfectures ne sont pas en mesure de proposer des rendez-vous pour le renouvellement des titres de séjour dans les délais requis, malgré « leurs démarches bien avant la fin de validité de leur titre. »