Amendement n° 123 — TITRE
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 37
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« sanctionner »
insérer les mots :
« en dépit de toute humanité ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'esprit de la proposition de loi