Amendement n° 121 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 82
Dispositif
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