Amendement n° 119 — TITRE
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« contre toute humanité ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence