Amendement n° 115 — TITRE
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 71
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« xénophobe »
insérer les mots :
« et raciste ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence