Amendement n° 66 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-27
Date de sort : —
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