Amendement n° 54 — ARTICLE UNIQUE

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dont au moins l’un des membres de sa famille réside en France. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers dont au moins un membre de la famille réside en France.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

De nombreuses personnes étrangères, y compris en situation irrégulière, ont des liens familiaux établis en France, qu’il s’agisse de conjoints, d’enfants ou d’autres proches, parfois de nationalité française. Le respect de la vie privée et familiale, garanti par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme, impose de ne pas pénaliser une personne pour avoir voulu vivre auprès des siens. Vouloir être proche de sa famille ne saurait, en aucun cas, constituer un délit.