Amendement n° 43 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers présentant une particulière vulnérabilité. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’application du délit de séjour irrégulier aux étrangers présentant une particulière vulnérabilité.
Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.
Certaines personnes étrangères se trouvent en situation de grande fragilité du fait de leur maladie, leur handicap, leur âge ou leur situation économique. Cet amendement vise donc à garantir un minimum de protection pour les plus vulnérables.