577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 28 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 28 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Bastien Lachaud — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-Saint-Denis · 6ᵉ)
Texte visé : Rétablissement du délit de séjour irrégulier
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Date de dépôt : 2025-10-27
Date de sort :

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