Amendement n° 9 — ARTICLE UNIQUE

Supprimer l'alinéa 4.

Les rédacteurs de cet amendement dénoncent cette mesure qui s’inscrit dans un mouvement de fragilisation du droit des étrangers et de précarisation du droit au séjour. Elle constitue une nouvelle étape dans la criminalisation croissante des personnes étrangères dont les conséquences seront désastreuses pour leur accès aux droits.

Le délit de séjour irrégulier ici caractérisé est bien trop large et concerne de nombreuses personnes qui ne représentent pas un danger pour l’ordre public. Par ailleurs, de nombreuses personnes en situation irrégulière du seul fait des manquements de l’administration à leur endroit seraient notamment concernées à cause de délais de traitement trop longs.

En effet, de très nombreuses personnes résidant et travaillant légalement sur le territoire français se heurtent à des délais anormalement longs, à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ou à l’absence de réponse de l’administration préfectorale et cela, malgré des démarches respectant les règles et délais en vigueur. 

Ces lenteurs ou entraves administratives ont aujourd'hui des conséquences humaines et sociales graves : impossibilité d’accéder à l’emploi ou de le conserver, de signer un bail, de percevoir des aides sociales, voire de renouveler une assurance maladie. Avec l'adoption d'une telle mesure, à ces handicaps s'ajouteront celui d'une précarisation du fait d'une amende importante ainsi que d'une interdiction du territoire français inique.