Amendement n° 31 — TITRE
Auteur :
Pierre-Yves Cadalen
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Finistère · 2ᵉ)
Texte visé :
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 9
Dispositif
Avant le mot "besoins", ajouter le mot "véritables".
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.