Amendement n° 24 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sandrine Rousseau
— Écologiste et Social
(Paris · 9ᵉ)
Texte visé :
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 1
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du second alinéa :
« Par décret en Conseil d’État il est fixé les modalités du présent article. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, nonobstant notre opposition de fond évidente aux propositions du Rassemblement national concernant la santé.