Amendement n° 19 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sandrine Rousseau
— Écologiste et Social
(Paris · 9ᵉ)
Texte visé :
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 1
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