Amendement n° 17 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Raphaël Arnault
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Vaucluse · 1ᵉ)
Texte visé :
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 1
Dispositif
À la seconde phrase, après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« , de la distance entre le parking et l’établissement »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise qu'il convient de prendre aussi en compte la distance entre le parking et l'établissement pour déterminer la taille minimale du parc de stationnement.