Amendement n° 16 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pierre-Yves Cadalen
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Finistère · 2ᵉ)
Texte visé :
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 1
Dispositif
Après le mot :
« établissement »
insérer les mots :
« après avis des agences régionales de santé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet d'inclure l'avis des agences régionales de santé pour déterminer la capacité d'accueil des établissements publics.