Amendement n° 15 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sandrine Nosbé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Isère · 9ᵉ)
Texte visé :
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 1
Dispositif
Après le mot :
« capacités »
insérer les mots :
« et des parkings déjà existants ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision permet de prendre en compte les parkings existants pour évaluer la capacité des établissements pour leur parking gratuit.