Amendement n° 14 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Raphaël Arnault
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Vaucluse · 1ᵉ)
Texte visé :
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 1
Dispositif
Après le mot :
« gratuit »
insérer les mots :
« à destination des malades, des personnes accompagnants et des soignants et salariés ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise la destination des stationnements gratuits telle que l'article 1er de la loi le prévoit.