Amendement n° 11 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Raphaël Arnault
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Vaucluse · 1ᵉ)
Texte visé :
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 1
Dispositif
À la fin de la première phrase substituer aux mots :
« cet article »
les mots :
« des alinéas précédents »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel