Amendement n° 10 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pierre-Yves Cadalen
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Finistère · 2ᵉ)
Texte visé :
Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 1
Dispositif
À la seconde phrase, après le mot :
« établissement »,
insérer le mot :
« de santé »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel