Amendement n° 47 — ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi car il remet en cause un principe fondamental de notre droit pénal : l’individualisation des peines.

En enfermant les juridictions dans une grille rigide - activité professionnelle, formation, situation familiale, suivi médical ou « efforts sérieux de réinsertion » - il réduit la capacité des magistrats à apprécier la singularité des situations humaines qui leur sont soumises. Aucune trajectoire individuelle ne saurait être réduite à une série de critères prédéfinis.

Par ailleurs, en restreignant les possibilités d’aménagement, cet article conduira mécaniquement à une augmentation des incarcérations, notamment pour des peines courtes, aggravant ainsi une surpopulation carcérale déjà critique. Or, les données sont claires : les peines d’emprisonnement ferme favorisent la récidive, tandis que les aménagements de peine contribuent à la réinsertion.

Dans un système pénitentiaire saturé, où les conditions de détention se dégradent, persister dans cette voie relève d’un contresens. Les personnes condamnées sortiront de prison : il est donc de l’intérêt de la société qu’elles puissent se réinsérer durablement.

En rigidifiant à l’excès les conditions d’aménagement de peine, cet article affaiblit l’efficacité de la réponse pénale et compromet les objectifs mêmes qu’il prétend poursuivre.

Pour ces raisons, il convient de le supprimer.