Amendement n° 29 — ARTICLE 3

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« b bis) Au 4°, la référence : « 397‑4, » est supprimée; ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de prononcer un mandat de dépôt à l’issue d’une comparution immédiate en l’absence de quantum minimal de peine.

La comparution immédiate constitue déjà l’un des principaux vecteurs d’incarcération et contribue directement à la surpopulation carcérale. Couplée à la présente réforme, qui facilite le prononcé de très courtes peines d’emprisonnement, la possibilité de décerner un mandat de dépôt à l’issue de l’audience conduirait à une incarcération immédiate et massive.

Cette évolution est d’autant plus préoccupante que ses effets seraient quasi immédiats. Certes, la loi nouvelle ne s’appliquera pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. Toutefois, la procédure de comparution immédiate permet de juger une personne dans un délai extrêmement court, parfois le jour même. Dès lors, les infractions commises immédiatement après l’entrée en vigueur de la loi pourront être jugées sans délai selon ces nouvelles règles. Il en résultera un afflux rapide de personnes condamnées à des peines très courtes, exécutées immédiatement, sans que les services de l’administration pénitentiaire aient la capacité de s’y adapter.