Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
David Magnier
— Rassemblement National
(Oise · 7ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-03
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« sauf pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle du bénéfice des aménagements de peine. Cette modification est justifiée par la nécessité de renforcer la protection de la société contre les récidivistes d’infractions sexuelles. La réécriture de l’article 132‑19 du code pénal répond à une préoccupation de sécurité publique et de protection des victimes potentielles.