Amendement n° 62 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Ayda Hadizadeh
— Socialistes et apparentés
(Val-d'Oise · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« un jour ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le temps de suspension des aides prévues par la présente proposition de loi afin de réduire ses effets contre-productifs.