577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 62 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 62 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Ayda Hadizadeh — Socialistes et apparentés (Val-d'Oise · 2ᵉ)
Texte visé : Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort :

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an » 

les mots :

« un jour ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire le temps de suspension des aides prévues par la présente proposition de loi afin de réduire ses effets contre-productifs.