amendement n° 50 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 50 — TITRE

Auteur : Ayda Hadizadeh — Socialistes et apparentés (Val-d'Oise · 2ᵉ)

Texte visé : Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les...

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-01-19

Date de sort : —

Dispositif

Rédiger ainsi le titre :

« visant à menacer la liberté de manifestation en créant une rupture d’égalité ».

Le présent amendement corrige le titre de la proposition de loi pour montrer son véritable sens.