Amendement n° 37 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : —
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an au plus »,
le mot :
« nulle ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’un an au plus »,
le mot :
« nulle ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer son opposition à la présente proposition de loi qui transforme l'état social en bras armé de l'état pénal.