Amendement n° 29 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : —
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 4, ajouter les mots :
« Afin de décourager l’exercice de la liberté de manifester ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 8, ajouter les mots :
« Afin de décourager l’exercice de la liberté de manifester ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à révéler la véritable nature de cette proposition de loi.