amendement n° 7 commission Retiré

Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER

Auteur : —

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-04-02

Date de sort : —

Dispositif

Au B du IV, substituer aux mots :

« , 9° et 10° »

les mots :

« et 9°».

Amendement de correction d’erreur matérielle.