Amendement n° 34 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Antoine Villedieu
— Rassemblement National
(Haute-Saône · 1ᵉ)
Texte visé :
Restaurer l’autorité de l'État
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : —
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« Toutefois, »
insérer les mots :
« à titre exceptionnel, ».
Exposé sommaire
L’ajout des mots « à titre exceptionnel » a pour objet de rappeler le caractère dérogatoire de la possibilité pour le juge de prononcer une peine inférieure au seuil prévu ou une peine autre que l’emprisonnement. Il s'agit d’encourager une plus grande rigueur dans l’utilisation de cette faculté, tout en préservant la souplesse nécessaire à l’individualisation des peines dans des cas singuliers. Cette précision permet ainsi de mieux concilier les exigences de prévisibilité de la peine et de personnalisation de la sanction, en réservant cette dérogation aux situations véritablement exceptionnelles et dûment justifiées.