Amendement n° 9 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Auteur :
Danièle Obono
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Paris · 17ᵉ)
Texte visé :
Restaurer l’autorité de l'État
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
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