Amendement n° 103 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Cyrielle Chatelain
— Écologiste et Social
(Isère · 2ᵉ)
Texte visé :
Fin du maintien à vie dans le logement social
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 64
Dispositif
Après les mots "du présent article", ajouter les mots : "et définit la notion de "logement adapté" et les critères relatifs à son évaluation".
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et Social demande à ce que la notion de "bien adapté", floue sur le plan juridique, soit définie par le Conseil d'Etat.