Amendement n° 96 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑24 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».

II. – Au premier alinéa du III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux 2° à 5° du ».

La fin du maintien à vie et la sortie effective du logement social supposent le renforcement du parc locatif dans les zones tendues. 

Cet amendement vise ainsi à simplifier les opérations de construction dans les zones tendues et y permettre la mise en œuvre des opérations de renouvellement de l’habitat indispensables notamment aux communes subissant les effets délétères du Plan d'exposition au bruit d'un aérodrome (PEB) : pertes démographiques importantes, développement des friches et de l'habitat insalubre, bases fiscales les plus basses et population aux revenus fiscaux très inférieurs aux moyennes départementales.