Amendement n° 82 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
François Jolivet
— Horizons & Indépendants
(Indre · 1ᵉ)
Texte visé :
Fin du maintien à vie dans le logement social
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national.
Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zones détendues.