Amendement n° 60 — ARTICLE 2
Auteur :
Stéphane Vojetta
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin du maintien à vie dans le logement social
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« publics »,
le mot :
« personnes ».
II. – Au même alinéa 9, substituer au mot :
« personnels »,
le mot :
« agents ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel