Amendement n° 59 — ARTICLE 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :
« données »,
le mot :
« modéré ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 20, substituer aux mots :
« sans restriction, vis‑à‑vis des personnels de l’Agence chargés des contrôles, »
les mots :
« et du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 ».
Exposé sommaire
En l’état, l’alinéa 20 de la proposition de loi n’a aucun effet.
L’objet du 6° du I de l’article 2 de la proposition de loi est de garantir l’accès par l’Ancols à la base de données mentionnée au L. 442‑5 du CCH (provenant des enquêtes OPS « Occupation du parc social » des bailleurs sociaux) gérée par le GIP SNE
Le droit existant permet à l’Ancols de demander ces données à chaque organisme HLM, mais pas explicitement au GIP SNE, qui considère qu’il ne peut pas donner accès à l’Ancols à cette base de données.
La clarification apportée permettra à l’Ancols d’obtenir les données déjà collectées par le GIP SNE et évitera de solliciter les bailleurs sociaux deux fois pour la communication des mêmes données.
Cet amendement a été travaillé avec l’Ancols.