amendement n° 41 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 41 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Arthur Delaporte — Socialistes et apparentés (Calvados · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er...

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-12-13

Date de sort : —

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