amendement n° 312 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 312 — TITRE

Auteur : Antoine Léaument — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 10ᵉ)

Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-07-07

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 16

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