Amendement n° 144 — TITRE

Auteur : Antoine Léaument — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 10ᵉ)

Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-07-06

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 32