amendement n° 136 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 136 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Auteur : Roger Vicot — Socialistes et apparentés (Nord · 11ᵉ)

Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...

Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-01-22

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 31

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