Amendement n° 60 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-21
Date de sort : 2026-01-22
Sous-amendement de : n° 39
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30139
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale n’ont pas eu préalablement recours à des armes de forces intermédiaires en cas de refus d’obtempérer avant l’usage de leur arme. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption lorsque le principe de proportionnalité n'a pas été suffisamment respecté en incitant au recours à des armes de force intermédiaire et rappeler son opposition à cette proposition de loi.