Amendement n° 59 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-01-21
Date de sort : 2026-01-22
Sous-amendement de : n° 39
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30139
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« armes, »
insérer les mots :
« en dehors des cas où l’intégrité physique d’autrui a été atteinte, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à l'intégrité physique d’autrui et rappeler son opposition à cette proposition de loi.