Amendement n° 38 — TITRE
Auteur :
Romain Eskenazi
— Socialistes et apparentés
(Val-d'Oise · 7ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : —
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer un permis de tuer ».
Exposé sommaire
Il faut appeler un chat un chat. Cette proposition de loi est délirante.