amendement n° 34 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 34 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Nathalie Colin-Oesterlé — Horizons & Indépendants (Moselle · 3ᵉ)

Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...

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Date de dépôt : 2026-01-19

Date de sort : —

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