amendement n° 18 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 18 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Michaël Taverne — Rassemblement National (Nord · 12ᵉ)

Texte visé : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...

Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-01-18

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.